par Rémi » 25 Sep 2011, 17:07
Conformément à l'article 9 du code civil relatif aux droits civils et encadré par les articles 226-1 à 226-7 du code pénal toute personne souhaitant exercer son droit à la vie privée peut demander au club de masquer sa propre photo ou celle de son enfant si représentant légal.
Droit à l'image
